La taxation française des plus-values immobilières des non-résidents

Studienarbeit aus dem Jahr 2011 im Fachbereich Jura - Andere Rechtssysteme, Rechtsvergleichung, Université Montpellier 1, Sprache: Deutsch, Abstract: Des personnes qui n'habitent pas en France et qui donc ne sont pas soumis à l'obligation fiscale illimitée peuvent malgré çaacheter et vendre des immeubles français. Ces opérations peuvent engendrer des gains et donc des personnes non-résident peuvent réaliser des plus-values. Alors les plus-values des non-résidents, comment sont elles taxable? Elles peuvent être soumises sous le droit français ou sous le droit des payes où les personnes habitent qui réalisent des plus-values. Et elles soient être soumises sous une convention fiscales internationale entre la France et le payes où la personne qui réalise les plus-values habite. Au droit fiscal français on distinguera deux hypothèses pour la taxation des plus-values immobilières des non-résidents : le régime des plus-values en l'absence des conventions fiscales internationales et le régime des plus-values en application de telles conventions.